Le règlement de la restauration scolaire

1) Demande de tarif

Les tarifs sont établis en fonction des ressources du foyer. La famille doit constituer un dossier de demande de tarif, valable pour tous les enfants scolarisés dans l’arrondissement, et y joindre impérativement les photocopies des pièces justificatives mentionnées. Seule la Caisse des écoles est habilitée à calculer votre tarif de restauration scolaire et des activités périscolaires. Une réduction de cantine ne constitue pas une inscription et n’est jamais accordée avec effet rétroactif. Le dossier complet devra être déposé ou adressé par courrier à la Caisse des Écoles. Une notification vous sera adressée, mentionnant le tarif accordé ainsi qu’une date d’effet et d’expiration.

2) Accueil des enfants

Sont admis dans les restaurants scolaires, les enfants dont les parents le désirent, dans la limite des places disponibles. L’admission à la restauration scolaire se fait directement auprès de la directrice ou du directeur d’école. En cas de difficultés d’accueil dans les restaurants scolaires, la Caisse des écoles et la directrice ou le directeur d’école statueront sur les demandes.

3) Fréquence des repas

Sauf mention de votre part, des jours de fréquentation de la cantine, votre enfant sera inscrit par défaut pour les 5 repas hebdomadaires, correspondants aux 5 jours de classe. Dans le cas d’un changement de fréquentation envisagé en cours d’année scolaire, les familles doivent impérativement prévenir le directeur ou la directrice d’école, par écrit, avant le 15 du mois en cours, pour un effet le mois suivant. Passé ce délai, toute modification sera impossible et l’ensemble des repas du mois suivant vous sera facturé.

4) Paiement des factures

Les factures bimestrielles vous sont transmises par les services de la Caisse des écoles, par l’intermédiaire de l’école, et sont à régler impérativement avant la date indiquée sur celles-ci. Passée cette date, votre facture sera considérée comme impayée. Dans ce cas :

  • le non-paiement des repas entraîne une mise en recouvrement par le Trésor Public qui vous adressera un « avis des sommes à payer »,
  • des pénalités pour retard de paiement pourront vous être appliquées,
  • des actions en saisie sur les prestations familiales, sur compte bancaire ou sur salaire pourront être engagées par le Trésor Public.

5) Modalités de paiement

  • par prélèvement automatique (la date du prélèvement est signalée sur la facture). Ce mode de paiement est à privilégier, car il permet des versements réguliers (pour adhérer à ce mode de paiement, vous devez fournir un RIB accompagné de l’autorisation de prélèvement signée),
  • par paiement en ligne, sur le portail de la Caisse des écoles en cliquant sur « Paiement en ligne »,
  • par chèque bancaire, libellé à l’ordre de la « Régie Caisse des écoles du 12e » – (N° de famille et N° de facture au dos), à déposer directement auprès du directeur ou de la directrice d’école, accompagné du coupon joint à la facture,
  • en espèces (tout paiement en espèces doit faire l’objet d’un reçu).

6) Remboursements des repas non consommés

Aucune déduction ne peut être effectuée par la famille. La directrice ou le directeur d’école sont les seuls habilités à procéder à une déduction de repas dans les uniques cas de grève et/ou d’absence d’un minimum de 3 jours de classe consécutifs pour raison de santé (un certificat médical original devra être remis obligatoirement à celui-ci dans les 7 jours suivant l’absence).

Télécharger le formulaire de remboursement, le remplir et le faire obligatoirement valider par la directrice ou le directeur d’école avant de nous le faire parvenir accompagné d’un RIB par mail, voie postale ou en le déposant au guichet de la Caisse des écoles au rez-de-chaussée de la Mairie.

7) Tranche tarifaire

Le nombre de tranches tarifaires est de 10 pour la restauration scolaire comme pour les activités périscolaires. Les tarifs de la restauration scolaire sont votés par le Conseil de Paris et applicables dans tous les arrondissements :

Tarif 1 → QF inférieur ou égal à 234 €                              Tarif 6 → QF inférieur ou égal à 1900 €

Tarif 2 → QF inférieur ou égal à 384 €                              Tarif 7 → QF inférieur ou égal à 2500 €

Tarif 3 → QF inférieur ou égal à 548 €                              Tarif 8 → QF inférieur ou égal à 3333 €

Tarif 4 → QF inférieur ou égal à 959 €                              Tarif 9 → QF inférieur ou égal à 5000 €

Tarif 5 → QF inférieur ou égal à 1370 €                            Tarif 10 → QF supérieur à 5000 €

L’attribution d’un tarif de restauration scolaire est soumise au calcul de votre quotient familial (QF) (calcul utilisé par les services de la CAF). La Caisse des écoles se réserve le droit de demander tout justificatif confirmant ou infirmant les informations transmises dans le dossier.

8) Demande de révision de tarif

Les familles peuvent exceptionnellement faire une demande de révision de leur tarif, sans effet rétroactif, en cas de changement important lié aux revenus ou à la composition du foyer (décès, naissance, séparation, divorce, licenciement, suspension de versement de droits). Pour cela, la demande écrite doit être accompagnée des pièces justificatives de la nouvelle situation, dont l’attestation CAF actualisée. La décision validée par la Caisse des écoles sera adressée directement par courrier.

9) Contestation des factures

Toute contestation de la facture devra être adressée par courrier ou par mail (contact@cdeparis12.fr), à la Caisse des écoles du 12e au maximum 20 jours après la date d’émission de la facture.

10) Litiges

En cas de désaccord avec une décision vous concernant, vous pouvez exercer un recours auprès du Médiateur de la Ville de Paris :

  • en complétant le formulaire en ligne sur le site mediation.paris.fr ;
  • par courrier postal à : Médiateur de la Ville de Paris – 1 place Baudoyer – 75004 Paris ;
  • en prenant rendez-vous avec un des représentants du Médiateur, dont vous trouverez les coordonnées auprès de votre mairie d’arrondissement.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez également vous adresser au Tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la décision ou de la date à laquelle soit l’une des parties, soit le Médiateur déclare que la médiation est terminée.

11) Informations sur le traitement des données personnelles

Les informations dans le présent formulaire sont collectées directement auprès de vous par la Caisse des écoles du 12e arrondissement de Paris (responsable de traitement). Elles ont pour finalités l’attribution du tarif de restauration scolaire et des activités périscolaires, la gestion de la facturation et du recouvrement des créances.

Afin de limiter l’application de la tranche tarifaire maximale par défaut et de limiter les sollicitations multiples des usagers au sujet de la tarification, il est mis en place un échange des données avec la Ville de Paris (Facil’familles).

La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (article 6-1-b du RGPD).

Ces données sont à destination :

  • du responsable de traitement, ses services chargés de la facturation et de la comptabilité,
  • de la Régie de la Mairie du 12e arrondissement et du Trésor Public, qui reçoivent les paiements pour la Caisse des écoles du 12e
  • de toute personne légalement autorisée.

Ces données sont conservées pendant 5 ans après la désinscription de vos enfants de la cantine pour des besoins de recouvrement ou de preuve. En cas d’impayé(s) elles sont conservées jusqu’à l’acquittement total des factures.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à : Caisse des écoles du 12e – Délégué à la protection des données – 1 rue Descos – 75012 Paris. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Caisse des écoles du 12e

Mairie du 12e arrondissement
130 avenue Daumesnil
75012 Paris

Du lundi au vendredi
08:30-17:00

Tél. : 01 44 74 33 80