Le règlement de la restauration scolaire
1) Demande de tarif
Les tarifs sont établis en fonction des ressources du foyer. La famille doit constituer un dossier de demande de tarif, valable pour tous les enfants scolarisés dans l’arrondissement, et y joindre impérativement les photocopies des pièces justificatives mentionnées. Seule la Caisse des écoles est habilitée à calculer votre tarif de restauration scolaire et des activités périscolaires. Une réduction de cantine ne constitue pas une inscription et n’est jamais accordée avec effet rétroactif. Le dossier complet devra être déposé ou adressé par courrier à la Caisse des Écoles. Une notification vous sera adressée, mentionnant le tarif accordé ainsi qu’une date d’effet et d’expiration.
2) Accueil des enfants
Sont admis dans les restaurants scolaires, les enfants dont les parents le désirent, dans la limite des places disponibles. L’admission à la restauration scolaire se fait directement auprès de la directrice ou du directeur d’école ou du/de la gestionnaire du collège. En cas de difficultés d’accueil dans les restaurants scolaires, la Caisse des écoles et la directrice ou le directeur d’école ou le/la gestionnaire du collège statueront sur les demandes.
3) Fréquence des repas
Sauf mention de votre part, des jours de fréquentation de la cantine, votre enfant sera inscrit par défaut pour les 5 repas hebdomadaires (4 pour les collèges car pas de restauration le mercredi midi), correspondants aux 5 jours de classe. Dans le cas d’un changement de fréquentation envisagé en cours d’année scolaire, les familles doivent impérativement prévenir le directeur ou la directrice d’école ou le/la gestionnaire du collège, par écrit, 15 jours avant la période des futures vacances pour un effet sur le bimestre suivant. Passé ce délai, toute modification sera impossible et l’ensemble des repas du bimestre suivant vous sera facturé.
4) Paiement des factures
La caisse des écoles vous transmet les factures bimestrielles par l’intermédiaire de l’école, le portail famille, par mail pour les familles ayant opté pour le prélèvement automatique et exceptionnellement par courrier. Ces factures sont également disponibles sur votre espace famille et sont à régler impérativement avant la date indiquée sur celles-ci. Passée cette date, votre facture sera considérée comme impayée. Dans ce cas :
- le non-paiement des repas entraîne une mise en recouvrement par le Trésor Public qui vous adressera un « avis des sommes à payer »,
- des pénalités pour retard de paiement pourront vous être appliquées,
- des actions en saisie sur les prestations familiales, sur compte bancaire ou sur salaire pourront être engagées par le Trésor Public.
5) Modalités de paiement
- par prélèvement automatique (la date du prélèvement est signalée sur la facture). Ce mode de paiement est à privilégier, car il permet des versements réguliers (pour adhérer à ce mode de paiement, vous devez fournir un RIB accompagné de l’autorisation de prélèvement signée),
- par paiement en ligne, sur le portail de la Caisse des écoles en cliquant sur « Paiement en ligne »,
- par chèque bancaire, libellé à l’ordre de la « Régie Caisse des écoles du 12e » – (N° de famille et N° de facture au dos), à déposer directement auprès du directeur ou de la directrice d’école ou à la Régie située au rdc de la Mairie du 12e arrondissement, accompagné du coupon joint à la facture,
- en espèces (tout paiement en espèces doit faire l’objet d’un reçu).
6) Remboursements des repas non consommés
Aucune déduction ne peut être effectuée par la famille. La directrice ou le directeur d’école ou le/la gestionnaire du collège sont les seul·es habilité·es à procéder à une déduction de repas dans les uniques cas de grève et/ou d’absence d’un minimum de 3 jours de classe consécutifs pour raison de santé (un certificat médical original devra être remis obligatoirement à celui-ci dans les 7 jours suivant l’absence). Aucune absence pour convenance personnelle ne peut donner lieu à déduction ou remboursement.
Télécharger le formulaire de remboursement, le remplir et le faire obligatoirement valider par la directrice ou le directeur d’école avant de nous le faire parvenir accompagné d’un RIB par mail, voie postale ou en le déposant au guichet de la Caisse des écoles au rez-de-chaussée de la Mairie.
7) Tranche tarifaire
Le nombre de tranches tarifaires est de 10 pour la restauration scolaire comme pour les activités périscolaires. Les tarifs de la restauration scolaire sont votés par le Conseil de Paris et applicables dans tous les arrondissements :
Tarif 1 → QF inférieur ou égal à 234 € Tarif 6 → QF inférieur ou égal à 1900 €
Tarif 2 → QF inférieur ou égal à 384 € Tarif 7 → QF inférieur ou égal à 2500 €
Tarif 3 → QF inférieur ou égal à 548 € Tarif 8 → QF inférieur ou égal à 3333 €
Tarif 4 → QF inférieur ou égal à 959 € Tarif 9 → QF inférieur ou égal à 5000 €
Tarif 5 → QF inférieur ou égal à 1370 € Tarif 10 → QF supérieur à 5000 €
L’attribution d’un tarif de restauration scolaire est soumise au calcul de votre quotient familial (QF) (calcul utilisé par les services de la CAF). La Caisse des écoles se réserve le droit de demander tout justificatif confirmant ou infirmant les informations transmises dans le dossier.
8) Demande de révision de tarif
Les familles peuvent exceptionnellement faire une demande de révision de leur tarif, sans effet rétroactif, auprès de l’assistant·e social·e de l’école, en cas de changement important lié aux revenus ou à la composition du foyer (décès, naissance, séparation, divorce, licenciement, suspension de versement de droits). Pour cela, la demande écrite doit être accompagnée des pièces justificatives de la nouvelle situation, dont l’attestation CAF actualisée. La décision validée par la Caisse des écoles sera adressée directement par courrier.
9) Contestation des factures
Toute contestation de la facture devra être adressée par courrier ou par mail (contact@cdeparis12.fr), à la Caisse des écoles du 12e au maximum 20 jours après la date d’émission de la facture.
10) Litiges
En cas de désaccord avec une décision vous concernant, vous pouvez exercer un recours auprès du Médiateur de la Ville de Paris :
- en complétant le formulaire en ligne sur le site mediation.paris.fr ;
- par courrier postal à : Médiateur de la Ville de Paris – 1 place Baudoyer – 75004 Paris ;
- en prenant rendez-vous avec un des représentants du Médiateur, dont vous trouverez les coordonnées auprès de votre mairie d’arrondissement.
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez également vous adresser au Tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la décision ou de la date à laquelle soit l’une des parties, soit le Médiateur déclare que la médiation est terminée.
11) Informations sur le traitement des données personnelles
Les informations dans le présent formulaire sont collectées directement auprès de vous par la Caisse des écoles du 12e arrondissement de Paris (responsable de traitement). Elles ont pour finalités l’attribution du tarif de restauration scolaire et des activités périscolaires, la gestion de la facturation et du recouvrement des créances.
Afin de limiter l’application de la tranche tarifaire maximale par défaut et de limiter les sollicitations multiples des usagers au sujet de la tarification, il est mis en place un échange des données avec la Ville de Paris (Facil’familles).
Par ailleurs, en vue de permettre à la Direction des Affaires Scolaires (DASCO) de la Ville de Paris d’affiner son analyse sociologique par arrondissement dans le cadre de la “mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement” (la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013), il est prévu une transmission anonyme des données.
La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-1-e du RGPD).
Ces données sont à destination :
- du responsable de traitement, ses services chargés de la facturation et de la comptabilité,
- de la Régie de la Mairie du 12e arrondissement et du Trésor Public, qui reçoivent les paiements pour la Caisse des écoles du 12e
- de toute personne légalement autorisée.
Ces données sont conservées pendant 5 ans après la désinscription de vos enfants de la cantine pour des besoins de recouvrement ou de preuve. En cas d’impayé(s) elles sont conservées jusqu’à l’acquittement total des factures.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement.
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à : Caisse des écoles du 12e – Délégué à la protection des données – 1 rue Descos – 75012 Paris. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.